KBOB : Nouveaux documents relatifs au droit des marchés publics au niveau fédéral
Directive du DFF du 18 décembre 2020 convernant la verification du prix dans le cadre des marches publics de la confédération
La présente directive précise la disposition de l‘ordonnance révisée le 12 février 2020 selon laquelle l‘adjudicateur peut convenir avec le soumissionnaire d‘un droit de regard sur le caicul du prix si la libre concurrence fait défaut et que la valeur du marché atteint au moins un million de francs (hors TVA). L‘accord sur le droit de vérification du prix vise à garantir que l‘adjudicateur ne paie pas un prix trop élevé lorsque la libre concurrence fait défaut. Ce faisant, il convient de prendre en compte les relations commerciales de partenariat, notamment le principe de bonne foi.
Notice concernant le recours à des sous-traitants
La délégation de prestations à des sous-traitants est en principe autorisée dans le cadre des marchés publics. La possibilité de recourir à des sous-traitants peut renforcer la concurrence, en permettant notamment aux PME de participer. La sous-traitance des prestations a cependant été critiquée dans les médias et par les politiques, car elle peut être associée à un risque de dumping social ou de création de sociétés fictives. La présente notice vise à exposer les possibilités admises ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.
Notice concernant le recours à des communautés de soumissionnaires
En principe, les communautés de soumissionnaires sont autorisées à participer aux procédures de marchés publics. Cette possibilité permet de promouvoir une utilisation efficace des capacités, de favoriser l'innovation et la participation des PME, tout en accroissant la concurrence et la qualité des offres déposées. Exceptionnellement, l'adjudicateur peut limiter l'admission des communautés de soumissionnaires ou les exclure dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres.
Notice concernant la demande de références
La demande de références permet à l'adjudicateur de vérifier que le soumissionnaire a auparavant exécuté des prestations de manière conforme. Les références permettent d'évaluer des critères tels que l'expérience, les compétences professionnelles et l'attention portée aux besoins de la clientèle de manière compréhensible et démontrable. Lors de la demande de références, il convient de respecter les principes d'égalité de traitement et de transparence.