Radiation de poursuites chicaneuses du registre des poursuites

Depuis le 1er janvier 2019, toute personne qui a été poursuivie à tort peut demander la radiation d’une poursuite du registre des poursuites après 3 mois. La condition préalable est la suivante: après l’expiration d’un délai de 20 jours fixé par l’office des poursuites, le créancier n’a pas apporté la preuve que la procédure de mainlevée de l’opposition a été engagée à temps.

Une redevance de CHF 40.00 est appliquée
Trois mois après la réception du commandement de payer, on peut demander à l’office des poursuites de ne pas divulguer l’entrée à des tiers. Pour ce faire, une taxe de 40 francs doit être payée à l’office des poursuites. Malheureusement, il n’est pas possible de réclamer le remboursement de ces frais à la personne qui avait engagé la poursuite de manière injustifiée. Cette redevance est perçue sur la base d’une ordonnance sur les émoluments et n’est pas si grave si l’on garde à l’esprit qu’il s’agit d’un moyen simple de s’assurer que personne ne reçoit d’informations sur des poursuites injustifiées.

Pour qu’une poursuite n’entraîne pas de nuages d’orage (sur la photo: Hong Kong).

Ordonnance sur les émoluments
Sur la base de l’art. 16 al. 1 LP, le Conseil fédéral fixe les redevances pour la procédure dans la poursuite pour dettes et de faillite et les règles dans l’ordonnance sur les émoluments de la LP. Suite à la modification de la loi susmentionnée, l’ordonnance sur les émoluments a également été révisée et une redevance forfaitaire de 40 francs devant être payée par le débiteur qui fait la demande a été fixée. Une somme forfaitaire signifie que tous les frais sont couverts, notamment l’arrêt au créancier, l’examen d’une éventuelle réponse du créancier par l’office des poursuites, la notification du résultat (approbation ou rejet) au débiteur ainsi que toutes les notifications. La redevance doit être payée en même temps que le dépôt de la demande, sinon la demande ne sera pas prise en considération. Elle est due quelle que soit l’issue de la demande et ne peut pas être répercutée sur la partie qui a engagé la poursuite de manière injustifiée. Cette redevance de 40 francs peut être un obstacle pour celui qui veut que la poursuite injustifiée ne soit pas visible pour des tiers. Il peut sembler offensant que l’on doive maintenant aussi payer pour son «droit». Par rapport à la situation juridique précédente, 40 francs sont très peu. Jusqu’à présent, la demande de radiation ne pouvait être faite que par un recours en justice. Le débiteur poursuivi à tort, en tant que plaignant, devait avancer les frais de la procédure, qui dépendaient du montant du litige, et supportait le risque financier. Dans l’ensemble, la nouvelle réglementation est simple et plus avantageuse.