Ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) 2022

A partir de l'année prochaine, les prescriptions relatives à la sécurité au travail, applicables sur les chantiers suisses, changeront avec l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur les travaux de construction (OTConst) au 1er janvier 2022.

Le 18 juin 2021, le Conseil fédéral a adopté la nouvelle version de l'ordonnance sur les travaux de construction après une large mise en consultation. Fruit de la collaboration entre la Suva et les partenaires sociaux du secteur de la construction, cette révision actualise l'OTConst selon l'état de la technique. Pour une meilleure compréhension, la structure de l’ordonnance a été adaptée et certains alinéas ont été intégrés dans de nouveaux articles. L’ensemble de l’ordonnance a fait l’objet d’une révision rédactionnelle. Sont également concernés les articles et alinéas dont le contenu est resté inchangé. L’ordonnance a été intégralement renumérotée

Trois nouveautés fondamentales

L’actuelle ordonnance sur les travaux de construction demande que les travaux de construction soient planifiés de façon à ce que le risque d’accident professionnel, de maladie professionnelle ou d’atteinte à la santé soit aussi faible que possible. Selon l’ordonnance sur les travaux de construction 2022, il faut désormais le documenter par écrit dans un concept de sécurité et de protection de la santé (art.4).

Lors de travaux exécutés au soleil, sous une forte chaleur ou dans le froid, il convient de prendre les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs (art.37).

Les postes de travail et les voies de circulation doivent avoir un éclairage suffisant (art.38).

Autres changements importants en bref

  • Le travail sur des échelles fait l’objet de restrictions (art.21) Des travaux ne peuvent être exécutés à partir d’échelles portables que si aucun autre équipement de travail n’est plus approprié en matière de sécurité. À partir d’une hauteur de chute de plus de 2 m, les travaux à partir d’échelles portables ne peuvent être que de courte durée et il convient de prendre des mesures de protection contre les chutes
  • La mention «résistance limitée à la rupture» a été supprimée (art.12, 44, 45).
  • Aucune personne ne doit se trouver dans la zone de danger des engins de transport et des machines de chantier. Si cela n’est pas possible, il faut surveiller la zone de danger (art.19)
  • L’employeur doit informer les travailleurs concernés des résultats relatifs aux diagnostics des polluants qui ont été effectués (art.32).
  • Au bord de tous les toits, des mesures appropriées doivent être prises pour prévenir les chutes à partir d’une hauteur de chute de plus de 2m (art.41). Une seule exception: les travaux de peu d’ampleur pour lesquels des mesures de protection doivent être prises uniquement si la hauteur de chute est supérieure à 3 m (art.46).
  • L’obligation d’annoncer les travaux pour les entreprises de désamiantage reconnues a été étendue (art.86)