Conditions générales (CG)
1. Champ d’application
1.1 Ces CG font foi pour toutes les commandes que des clients passent à travers le site web, par e-mail, lettre, personnellement, etc. auprès d'EIT.swiss, Limmatstrasse 63, 8005 Zurich. Afin de faciliter la lecture de ce document, nous avons renoncé à faire la différence entre les termes spécifiquement féminins et masculins. Toutes les désignations sous-entendent les deux sexes.
1.2 Avec la commande confirmée, ces CG sont réputées être acceptées par le commettant.
2. Offre, conclusion de contrat et numéro de client
2.1 La présentation des produits et prestations de service sur le site web d'EIT.swiss ne constituent pas une offre juridiquement obligatoire, mais une invitation à commander.
2.2 En cliquant sur le bouton (Commander), le client passe une commande ferme de tous les produits figurant sur la page de commande.
2.3 Immédiatement après réception de la commande, EIT.swiss confirme en principe la commande par e-mail ou sous une autre forme appropriée.
2.4 Nous vous prions de joindre à toutes les commandes votre numéro de client.
3. Prix et frais d’expédition
Les prix indiqués sur la page du produit incluent la Taxe sur la valeur ajoutée et excluent tout autre élément de prix (frais de port, emballage) et s’entendent en francs suisses (CHF). Des changements de prix restent réservés. En cas d’erreur de prix, une modification ultérieure est possible. Pour des clients, les prix publiés sur le site web le jour de la commande font foi. Ces prix sont soumis à la condition résolutoire d’une impossibilité de livraison ou d’une indication de prix erronée.
Les prix se réfèrent à chaque fois à la quantité commandée. Pour autant que nécessaire, le prix par unité d’emballage est indiqué. Il n’y a pas d’autres impôts ou frais (à l’exception des droits de douane en cas de livraison à l’étranger).
Les rabais de quantité indiqués ne s’appliquent qu’à une seule commande et à une seule adresse.
4. Conditions de livraison
4.1 La livraison de marchandises physiques se fait à l’intérieur de la Suisse, du Liechtenstein et de l’UE. Pour des expéditions à l’étranger, les frais d’expédition ne sont pas inclus en règle générale (suivant le poids, volume et la destination). Ceci est également valable pour des envois par express désirés.
4.2 Le temps de livraison est de dix jours pour la Suisse et le Liechtenstein, pour autant que pas indiqué autrement dans l’offre. En cas de livraison dans l’Union Européenne, le temps de livraison est entre cinq et dix jours. Si un temps de livraison plus long est nécessaire, le client sera informé au plus tard après échéance de ce temps. S’il n’y a aucune information, le client est en droit de renoncer à la livraison.
4.3 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, EIT.swiss et autorisée à faire des livraisons partielles.
4.4 Si l’acheminement de la marchandise échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, EIT.swiss peut annuler le contrat. Le cas échéant, des paiements réalisés sont restitués sans délai.
5. Conditions de paiement
5.1 Des factures sont payables net dans les 30 jours. EIT.swiss est en droit d’imposer ses efforts pour le service de recouvrement au client retardataire. Des mesures en matière de poursuites restent réservées.
5.2 Pour les invités ou les nouveaux clients, la commande n’est disponible que sur paiement anticipé.
5.3 Les paiements par carte de crédit sont effectués via les systèmes de cartes de crédit mis à disposition par Datatrans / SIX Payment Services AG en CHF pour les clients de Suisse, du Liechtenstein et de l’étranger. EIT.swiss accepte VISA, Mastercard, PostFinance Card, PostFinance eFinance et Twint.
5.4 Une compensation de revendications non reconnues ou non constatées par un jugement légal du client est exclue.
5.5 Le client peut uniquement faire valoir un droit de rétention, pour autant que les créances se basent sur la même relation contractuelle.
6. Annulation
Nous devons compenser une indemnité de frais de CHF 30.00 au minimum en cas d'annulation pour commande erronée, indiquant une mauvaise adresse ou une mauvaise quantité. Les offres spéciales ou les produits en liquidation ne seront ni repris ni annulés.
7. Séminaires
7.1 Le nombre de participants aux séminaires est limité. Les inscriptions sont considérées dans l’ordre dans lequel elles sont reçues.
7.2 EIT.swiss se réserve le droit d’annuler un séminaire à court terme et sans compensation si le nombre de participants est insuffisant. Les frais de séminaire déjà payés seront remboursés.
7.3 Si l’inscription est retirée, les frais de traitements suivants seront facturés :
a) jusqu’à 30 jours avant le séminaire : sans frais
b) de 29 à 15 jours avant le séminaire : 50% du prix du séminaire
c) moins de 15 jours avant le séminaire : 100% du prix du séminaire
Un éventuel retrait de l’inscription doit se faire par écrit.
Il est possible de présenter un remplaçant.
7.4 Pour l‘ajustement d’une facture en raison d’une inscription erronée (par ex. comme non-membre au lieu de membre), nous nous verrons obligés de facturer une indemnité de frais de min. CHF 30.00.
8. Dispositions sur le droit d'utilisation des données CAN EIT.swiss
Les présentes dispositions remplacent les contrats existants.
EIT.swiss met à disposition des clients les données CAN dans le cadre d'un droit d'utilisation sous la forme d'abonnement. Les données doivent donc être obtenues chaque année. Les frais d'utilisation ainsi que la part du CRB sont facturés pour une durée d‘un an selon les conditions en vigueur. Pour les membres actifs, les frais du CRB sont supprimés, car EIT.swiss en assume les coûts.
Les données de calculation CAN sont la propriété intellectuelle d’EIT.swiss. EIT.swiss en revendique tous les droits d'auteur.
Le CRB génère une clé de licence qui autorise les utilisateurs à utiliser les données CAN du CRB et d'EIT.swiss dans un logiciel de la branche certifié par EIT.swiss.
Le plein droit d'utilisation peut être bloqué, entre autres, si
- annulation ou interruption de l'abonnement,
- utilisation abusive / utilisation commerciale,
- transmission de l’accès aux données à des tiers non autorisés
- non-paiement de factures
- litiges techniques ou financiers entre un client et le fournisseur du logiciel
L'accès à toutes les données après un blocage n'est plus possible. En cas de déblocage, des frais de CHF 200.00 seront facturés.
9. Garantie et responsabilité
9.1 EIT.swiss garantit que la marchandise correspond aux propriétés assurées, n’a pas de défauts pouvant diminuer sa valeur ou son aptitude pour l’usage supposé ainsi que correspond aux performances et spécifications prescrites. EIT.swiss se réserve d’éliminer un défaut existant au sens d’une réparation ou livraison de remplacement ou de livrer une marchandise impeccable après.
9.2 L’acheteur doit examiner la marchandise livrée dans les 7 jours dès la réception et signaler des défauts toute de suite.
9.3 Si une réparation ou livraison supplémentaire échoue, le client est en droit d’annuler le contrat. Ceci n’est pas valable pour des défauts insignifiants. Un droit du client pour une réduction du prix est exclu.
10. Mots de passe / confidentialité
Le client s’engage à traiter très confidentiellement et avec une diligence hors pair les données d’accès au système confiées et les mots de passe pour les produits mis à disposition en ligne. EIT.swiss se réserve d’arrêter sans délai le droit d’utilisation en cas de découverte d’utilisation multiple des données d’accès
11. Droit d’auteur / Copyright
Le contenu et la structure des produits publiés par EIT.swiss et l’offre intégrale sur Internet sont protégés en matière de droits d’auteur. L’utilisation d’articles et d’aides de travail pour l’utilisation propre par les clients est permise, mais une distribution commerciale complète ou partielle requiert l’assentiment explicite, préalable et écrite d'EIT.swiss.
12. Responsabilité
EIT.swiss exclue la responsabilité pour des violations légèrement négligeables de contrat. La même chose vaut pour des violations de contrat par des personnes auxiliaires et substituts. EIT.swiss n’assume aucune responsabilité qui ne relève pas de son domaine de compétence, notamment auprès des exploitants de services de télécommunications, du prestataire d’hébergement ou d’autres prestataires de service.
13. For et droit applicable
Les relations contractuelles entre le client et EIT.swiss sont soumises au droit matériel suisse. Pour des litiges résultant de ces relations contractuelles, seuls les tribunaux ordinaires à Zurich sont compétents.
14. Dispositions finales
Si des parties de ces conditions générales de vente étaient sans effet, la validité des autres dispositions n’en serait pas touchée. Les dispositions légales en la matière s’appliqueraient par analogie aux dispositions sans effet.
rp/EIT.swiss / 20.01.2022