Garanties de construction

Les conditions des cautionnements d'EIT.swiss se basent sur les dispositions du Code suisse des obligations (CO) ou des normes SIA (règlement sur les garanties de construction). Les tarifs ci-après s’appliquent alors:

Montant de la garantie jusqu’à CHF 2’000.-:

  • Durée de la garantie jusqu’à 1 an: 1,0%
  • Durée de la garantie jusqu’à 2 ans: 1,5%
  • Durée de la garantie jusqu’à 5 ans: 3,0%

Montant de la garantie à partir de CHF 2’000.-:

  • Durée de la garantie jusqu’à 1 an: 0,5%
  • Durée de la garantie jusqu’à 2 ans: 1,0%
  • Durée de la garantie jusqu’à 5 ans: 2,5%

Conditions d’octroi d’une garantie de construction:

  • l’entreprise a toujours satisfait à ses engagements (pas de rappels).
  • la somme totale de la garantie de construction en cours par entreprise ne doit pas dépasser 1/3 de la masse salariale actuelle.
  • selon ses obligations, le maître de l’ouvrage se porte garant de ses constructions.

Garantie de construction jusqu’à CHF 10’000.-

Une fois que vous aurez complété ce formulaire, nous vous ferons parvenir les garanties de construction en quelques minutes par e-mail, munies d’une signature numérique.

Garantie de construction entre CHF 10’000.- et CHF 100’000.-

Pour des garanties de construction d’une somme supérieure à CHF 10’000.-, EIT.swiss exige un procès-verbal de réception signé par l’architecte ou le maître d’œuvre. Le rapport de sécurité (RS) confirme uniquement que les installations électriques sont conformes aux directives de sécurité. Il n’est pas considéré comme un procès-verbal de réception.

Ce formulaire vous permet de faire parvenir le procès-verbal à EIT.swiss. EIT.swiss le contrôlera et vous donnera sa réponse dans les deux jours ouvrables.

Garantie de construction supérieure à CHF 100’000.-

Les garanties de construction supérieures à CHF 100’000.- sont soumises à des conditions spéciales et doivent être approuvées individuellement par la direction de l’USIE. Veuillez contacter pour ce faire:

Patricia Rossi, USIE
Tél. 044 444 17 42
baugarantien@vsei.ch

Il est toujours possible d’obtenir la garantie de construction sous forme papier, les frais de traitement se montent à CHF 12.-.