Déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail

En tant que partenaire social important, l'USIE s’intéresse à ce que la réglementation de la déclaration de force obligatoire des conventions collectives de travail soit raisonnable.

Trois quorums

Dans les conventions collectives de travail (CCT), les représentants des employeurs et des employés définissent les contenus de base des conditions de travail applicables dans une branche. En règle générale, les CCT contiennent des dispositions sur les salaires minimaux et le temps de travail, ainsi qu’une obligation de paix de la part des employés envers les employeurs. Les entreprises sont libres de conclure des contrats de travail plus avantageux pour leurs employés. La CCT fixe la norme minimale. En principe, les CCT ne s’appliquent qu’aux entreprises ou associations qui les ont signées. Pour que celles-ci soient également valables pour l’ensemble d’une branche, les organisations patronales et les syndicats peuvent demander aux autorités une déclaration de force obligatoire (DFO). Avec une DFO, les CCT s’appliquent également à toutes les entreprises d’un secteur économique, même si elles ne les ont pas explicitement signées. Afin d’éviter qu’une minorité des employés et des employeurs ne dicte les normes minimales pour l’ensemble d’une branche, la DFO est liée à trois conditions : pour qu’une CCT reçoive une DFO, elle doit être signée par au moins la moitié des employés travaillant dans une branche et par la moitié des entreprises actives dans la branche. Les entreprises signataires doivent de plus employer au moins la moitié des salariés de la branche. Ces trois quorums garantissent que les intérêts des employeurs et des employés soient pris en compte.

Correction prévue

Le degré d’organisation des employeurs et des employés n’a cessé de changer ces dernières années. Ce fait est également lié à l’évolution structurelle de l’économie, où l’on observe un décalage vers le secteur des prestations. C’est pourquoi le Parlement a reconnu la nécessité d’intervenir. Trois initiatives parlementaires similaires (17.406 (Feller Olivier, PLR, VD), 17.407 (Gschwind Jean-Paul, PDC, JU), 17.408 (Chiesa Marco, UDC, TI)) demandent l’imbrication du premier et du deuxième quorum des employeurs. A l’avenir, une DFO peut être possible si moins de 50% des entreprises ont signé la CCT, mais qu’elles emploient plus de 50% des salariés. Au total, la proportion des entreprises et la proportion des employés devraient être de 100%. Toutefois, pour une DFO, au moins 35% des entreprises employant 65% des salariés doivent déposer une demande. En contrepartie, seuls les contenus de la CCT directement liés aux conditions de travail, telles que le salaire minimum et le temps de travail, peuvent être déclarés de force obligatoire. L’USIE soutient ces initiatives parce qu’elles garantissent également que les entreprises soient en mesure de conclure à l’avenir des CCT généralement contraignantes. L’USIE rejette un assouplissement des quorums, qui permettrait à une minorité d’employés de dicter les conditions de travail à tous les travailleurs d’une branche. D’une part, cela exercerait une pression sur les intérêts des employeurs et, d’autre part, cela remettrait en question la liberté contractuelle des travailleurs non syndiqués.