Marchés publics

L'USIE s’engage en faveur d’un droit des marchés publics transparent et équitable au niveau fédéral et cantonal.

Harmonisation

La Suisse est partie contractante de l’accord OMC sur les marchés publics. Celui-ci a été révisé en 2012 et doit par la suite être transposé dans le droit national par les Etats signataires. La Confédération et les cantons entendent y parvenir en révisant la loi fédérale sur les marchés publics LMP (17.019) et l’accord intercantonal sur les marchés publics AIMP. Afin d’éviter des différences entre le droit fédéral et le droit cantonal, les deux lois doivent être harmonisées. Les cantons attendent donc que le Parlement fédéral adopte la révision de la LMP, qui a été ouverte en 2017. L’USIE approuve explicitement ce procédé. La législation actuelle en matière de marchés publics est fragmentée et compliquée. Une harmonisation réduit les coûts administratifs, en particulier pour les entreprises intercantonales. Dans l’ensemble, le projet de loi du Conseil fédéral est une loi équilibrée qui ne nécessite que quelques ajustements.

Plus de concurrence

De nos jours par exemple, l’attribution d’un marché public est généralement octroyée au soumissionnaire dont le prix est le plus bas. Dans les projets de construction en particulier, la qualité a le plus grand effet de levier sur le succès et les coûts globaux du projet ; le prix est d’une importance secondaire. Les critères d’attribution doivent donc être adaptés en conséquence. L’adjudication est attribuée à l’offre « la plus intéressante » au lieu de l’offre « avantageuse du point de vue économique ». Dans ce contexte, l’USIE se félicite que le Conseil fédéral ait l’intention de renoncer à l’avenir à des appels d’offres, qui ne faisaient que renforcer la pression sur les prix. La mise en pratique de la méthode à deux enveloppes peut également apporter une contribution importante à cet égard. L’intégration de la concurrence, du dialogue et des contrats d’études dans l’OMC est réjouissante : ils sont d’une grande importance avant tout pour les planificateurs et les entrepreneurs généraux. Toutefois, l’USIE n’est pas d’accord avec le droit de regard dans les bases de calcul dans le cadre de la possibilité unilatérale d’une réduction de prix : la manière dont un prix est obtenu est laissée au fournisseur. En outre, il n’est pas clair pourquoi une seule partie contractante, l’Etat, devrait se voir accorder le droit de modifier le contrat. L’USIE propose de limiter à trois le nombre d’offres dans la procédure d’appel d’offres. Cela garantit une concurrence loyale. Elle approuve l’introduction de contrats-cadres. Ceux-ci permettent de passer efficacement des petites commandes individuelles. Par contre, les procédures étendues avec des tests d’aptitude renouvelés doivent être rejetées. L’USIE soutient l’introduction de délais clairs pour l’ouverture des offres dans le sens de marchés publics axés sur la pratique. Les entreprises bénéficieront ainsi d’une sécurité juridique et d’une prévisibilité nettement plus grandes.