10 questions sur la formation continue
Depuis le 1.1.2020, les travailleurs peuvent, conformément à l’art. 19.2 CCT, bénéficier de jusqu’à 5 jours de travail payés par an pour leur formation professionnelle et continue. Il doit s’agir d’une formation continue qui a un lien avec la branche. Il peut s’agir de la participation à des séminaires, une formation complémentaire d’électricien chef de chantier, d’expert en sécurité, etc.
Les entreprises sont-elles obligées de s’occuper de la formation continue de leurs employés ?
Non, la loi ne prévoit pas de droit à la formation continue. Le droit à une formation continue découle de l’art. 19.2 CCT.
Les collaborateurs ont-ils le droit de prendre congé un jour déterminé pour suivre un cours ?
Non, il n’y a pas de droit à un jour de congé déterminé pour suivre une formation continue. Exception : les employés de moins de 30 ans peuvent prendre jusqu’à une semaine de congé par année de service pour le travail bénévole avec des jeunes et également pour la formation continue correspondante, à condition d’en informer l’entreprise au moins deux mois à l’avance. Durant cette période, ils n’ont pas droit au salaire, sauf accord contraire.
Un employeur peut-il exiger qu’un collaborateur participe à une formation continue ?
Oui, l’employeur a le droit de donner des instructions. Il peut ordonner une formation continue si elle est utile pour le travail convenu.
Le collaborateur reçoit-il son salaire pendant la période de formation continue ?
Le paiement du salaire est prescrit pour 5 jours de travail. Au-delà, un accord est nécessaire.
Que se passe-t-il si les employés tombent malades ou sont victimes d’un accident pendant la formation continue ordonnée ?
Dans un tel cas, l’entreprise doit également verser le salaire – au plus tard pour la durée prévue à l’art. 38 CCT, tout comme dans d’autres cas de maladie ou en cas d’accident dans le cadre des rapports de travail conformément à l’art. 39.2 CCT.
Qui paie le cours ?
Si l’entreprise ordonne la formation continue, elle doit en assumer les coûts. Les autres formations continues sont facultatives et doivent donc être financées par les employés eux-mêmes. Autrement, un accord est nécessaire.
Les employés doivent-ils rembourser les frais de formation s’ils démissionnent ?
Seulement s’ils se sont engagés à le faire. Pas toutes les fins de contrat de travail n’entraînent une obligation de paiement. Si les employés démissionnent pour des raisons justifiées – par exemple en cas de salaire impayé ou si l’employeur ne respecte pas les accords -, ils ne doivent rien rembourser. Il est recommandé de conclure une convention de formation continue.
Les employés peuvent-ils être licenciés s’ils ne terminent pas avec succès la formation continue convenue ?
Oui, en particulier si la formation continue est nécessaire à l’exercice de l’activité. Le délai de préavis doit bien entendu être respecté.
Les collaborateurs ont-ils automatiquement droit au salaire minimum en tant que chef de chantier s’ils ont suivi cette formation avec succès ?
Non. Le droit au salaire minimum de CHF 5'600.- par mois n’existe que si le collaborateur exerce ensuite effectivement cette fonction.
Les règles relatives à la formation continue s’appliquent-elles également à l’initiation dans l’entreprise ?
Non. L’initiation se fait toujours en rapport avec le poste concret et le travail qui y est lié. Ces frais doit donc être pris en charge par l’entreprise.