Calcul correct des heures supplémentaires

La nouvelle convention collective de travail de la branche suisse de l’électricité connaît deux types d’heures supplémentaires. La CCT ne s’exprime toutefois pas sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou sur la question de savoir comment le supplément se compose ou se calcule exactement. La Commission paritaire nationale (CPN) a publié un memento sur ce sujet.

Avec la nouvelle convention collective de travail de la branche suisse de l’électricité, qui est entrée en vigueur le 1.1.2020, il existe deux types d’heures supplémentaires. Les 5 premières heures supplémentaires d’une semaine, c.à.d. les heures supplémentaires 41, 42, 43, 44 et 45 d’une semaine (1er pot), qui sont compensées par du temps libre, ne sont pas soumises à un supplément. Il n’y a pas de supplément de 25% à payer, ni de supplément proportionnel pour le 13e mois de salaire de 8.33%. Ces heures supplémentaires doivent être compensées par du temps libre de même durée ou rémunérées sans supplément dans le délai d’un an, selon entente entre l’employeur et le travailleur (art. 21.3 CCT). Si, au 31 décembre, les heures supplémentaires sont inférieures à 120 heures et qu'elles doivent être compensées l'année suivante, cela doit être consigné par écrit..Si, au 31 décembre, les heures supplémentaires sont supérieures à 120 heures, le surplus (>120 heures) doit être payé en janvier de l’année suivante avec un supplément de 25%. Des exceptions pour des situations particulières sont possibles conformément à l'art. 20.5 de la CCT.

Les heures supplémentaires 46, 47, 48, 49 et 50 d’une semaine (2e pot) doivent être payées « en principe » à la fin du mois suivant, avec une majoration de 25%.  La CCT ne s’exprime toutefois pas sur les modalités de paiement des heures supplémentaires ou sur la question de savoir comment le supplément se compose ou se calcule exactement. La Commission paritaire nationale (CPN) a publié un memento sur ce sujet.

Selon la doctrine et la jurisprudence du tribunal fédéral, le supplément de 25% doit être ajouté au salaire de base et à la part du 13e salaire (8.33%) en cas de compensation des heures supplémentaires par une prestation en espèces, pour autant qu’il n’en soit pas convenu autrement dans le contrat (cf. Ullin Streiff, Adrian von Kaenel, Roger Rudolph, Arbeitsvertrag Praxiskommentar zu Art. 319-362 CO, 7e édition, Zurich, 2012, Art. 321c Note 12 (en allemand); ATF 4A_352/2010 du 5.10.2010 E. 3 = JAR 2011 p. 316 (en allemand), ATF 4C.414/2005 du 29.3.2006 E. 5.2, ATF dans plaidoyer 2000/5 p. 61 E. 8).

Le supplément pour les vacances et les jours fériés ne doit pas être pris en compte dans le calcul du supplément pour les heures supplémentaires.

Exemple de calcul :

Le salaire mensuel s’élève à par ex. CHF 5‘000.00 par mois. Il faut donc diviser le salaire mensuel par 174 h. de temps de travail brut (art. 16.3 CCT) et le salaire de base s’élève à CHF 28.74 (CHF 5‘000.00 : 174 h. = CHF 28.74).

Salaire de base par heure: CHF 28.74

+ part du 13e salaire (Base: CHF 28.74, 8.33%) CHF 2.39

= Sous-total par heure: CHF 31.13

+ supplément pour heures supplémentaires (Base: CHF 31.13, 25%) CHF 7.78

= Salaire des heures supplémentaires par heure CHF 38.91

Un employeur doit veiller à calculer correctement les heures supplémentaires, sinon il devra payer des arriérés, avec effet rétroactif sur 5 ans, se verra imposer les frais de contrôle et de procédure et risquera une peine conventionnelle. Notre service juridique se tient bien entendu à votre disposition, comme d'habitude, pour toute question supplémentaire.