L’introduction de SIAC dans la branche de l’électricité se poursuit
En janvier et février 2023, la CP Vaud du secteur principal de la construction ainsi que les CP Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall-Appenzell et Soleure de la branche de l’électricité ont été introduites. Avec l’adaptation de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et la publication des recommandations du groupe d’experts du SECO, l’attestation CCT acquiert plus de poids lors de l’accomplissement du devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité solidaire des entrepreneurs contractants.
Le lancement de la CP Vaud du secteur principal de la construction a permis de combler une importante lacune dans la couverture de SIAC. Avec la branche de l’électricité, l’introduction se poursuit rapidement, avec les cantons de Zurich, Schaffhouse, Thurgovie, Saint-Gall-Appenzell et Soleure, également dans le secteur secondaire de la construction. Plus de 40 000 entreprises sont désormais gérées sur le portail SIAC. En fin d’année, des progrès ont pu être réalisés dans la planification de la poursuite de l’introduction de SIAC. Au cours des prochains mois, les premiers cantons romands introduiront SIAC dans le secteur secondaire de la construction. En Suisse alémanique, l’introduction dans la branche de l’électricité se poursuit et les premières régions vont également démarrer avec SIAC dans le secteur de l’isolation.
Adaptation de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse et publication des recommandations du groupe d’experts du SECO
Dans le cadre de son devoir de diligence et de sa responsabilité solidaire au sens de l’article 5 de la loi sur les travailleurs détachés, l’entrepreneur contractant est tenu de demander à ses sous-traitants d’établir de manière crédible, sur la base de documents et de justificatifs, qu’ils respectent bien les conditions minimales de salaire et de travail. Avec l’adaptation de l’ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét), entrée en vigueur au 1er janvier 2023, et les recommandations du groupe d’experts concernant l’accomplissement du devoir de diligence dans le cadre de la responsabilité de l’entrepreneur contractant, également publiées au 1er janvier de cette année, l’importance de l’attestation CCT dans le cadre l’accomplissement du devoir de diligence a été précisée.
Concrètement, cela signifie ce qui suit : Selon l’art. 8b, al. 1, let. d Odét, il suffit dans de nombreux cas de se renseigner sur le sous-traitant dans un registre tenu par les partenaires sociaux tel que SIAC pour obtenir une preuve crédible que les conditions minimales de salaire et de travail sont respectées. Cela est confirmé par le groupe d’experts du SECO qui relève à la p. 8 de ses recommandations que « le résultat d’un contrôle effectué par un organe d’exécution compétent a en principe une autre valeur qu’une déclaration du sous-traitant, en particulier lorsque le contrôle n’est pas trop ancien ». En outre, les recommandations précisent que si une CCT déclarée de force obligatoire est applicable à l’entreprise d’un sous-traitant, il est recommandé à l’entrepreneur contractant d’exiger du sous-traitant une attestation CCT ou un extrait du registre (p. 9).
SIAC et les partenaires sociaux vont maintenant s’engager pour que ces changements importants bénéficient également de l’attention requise lors de l’attribution de mandats par des acteurs étatiques et privés.