Une occasion manquée

Le conseil national Matthias Jauslin a abordé une préoccupation importante de notre branche lors du débat sur l’acte modificateur unique : La neutralité concurrentielle des entreprises d’approvisionnement en électricité. Mais la majorité du Conseil national n’en n’a pas été convaincue.

Dans le dernier « Momentum Palais Fédéral », le conseiller national Matthias Samuel Jauslin a présenté les principaux points de l’acte modificateur unique. Les délibérations du Conseil national sur ce vaste dossier sont désormais terminées et un éventuel référendum est déjà prévu. C’est maintenant au Conseil des Etats de trouver un compromis susceptible de réunir une majorité. Une modification de la loi sur l’approvisionnement en électricité proposée par la CEATE-N a été victime de cette situation. Celle-ci règle la séparation des activités des entreprises d’approvisionnement en électricité. La version actuelle interdit les subventions croisées entre l’exploitation du réseau et les autres domaines d’activité ainsi que l’utilisation de données issues de l’exploitation des réseaux électriques pour d’autres domaines d’activité. Elle exige en outre une séparation au moins comptable des autres domaines d’activité.

Certains conseillers nationaux pourraient qualifier cette formulation de pragmatique. Mais la réalité montre que l’article est un tigre de papier. C’est pourquoi la CEATE-N a exigé – également dans la perspective de la libéralisation – la garantie de la neutralité concurrentielle. Concrètement, les domaines d’activité détachés de l’exploitation du réseau devraient être entièrement séparés de celle-ci sur le plan institutionnel, juridique et administratif, et les subventions croisées interdites. Pour le Conseil national, cette réglementation allait trop loin. Matthias Samuel Jauslin a tenté de sauver cette modification importante pour notre branche en déposant une motion individuelle. Malheureusement sans succès. Seuls les membres des fractions PRD et UDC ont soutenu la motion. La position de refus a été justifiée par exemple par le fait qu’il s’agissait d’un point secondaire et qu’il n’était pas décisif pour le match (groupe du centre). Reste à savoir quand et si une prochaine occasion se présentera pour imposer aux entreprises publiques des obligations plus strictes en matière de neutralité concurrentielle.