Vaccination pendant le temps de travail

La campagne de vaccination contre le Covid-19 s’est désormais étendue à de nouveaux groupes cibles. Cela soulève de nouvelles questions pour les entreprises et leurs employés. Quelles sont les autorisations d’absence en cas de vaccination ? L’employé est-il tenu d’informer son entreprise ? L'employeur doit-il payer cette absence ?

Autorisation d’absence ?
L'art. 329 al. 3 CO, stipule que l'employeur doit accorder, en sus des congés hebdomadaires, les heures et jours de congé usuels. Ces heures et jours de congé usuels ne correspondent pas au temps libre habituel, mais au temps nécessaire aux activités personnelles qui ne peuvent être effectuées en dehors du temps de travail. Cela comprend notamment les consultations médicales, la recherche d’un nouvel emploi, le mariage, les enterrements etc. La vaccination Covid 19 constitue un événement comparable au regard du droit du travail et répond donc parfaitement aux conditions de la définition du „congé usuel“.
Néanmoins, l'entreprise peut exiger que ces types de rendez-vous aient dans la mesure du possible lieu en dehors des heures de travail (surtout pour les employés à temps partiel). Malheureusement, il est difficile de déterminer l’étendue de cette possibilité étant donné que la situation organisationnelle du vaccin est différente dans chaque canton. En effet, certains imposent des rendez-vous aléatoires ; tandis que d'autres sont plus flexibles à cet égard. Il appartient alors à l'employeur de décider, au cas par cas, si le salarié dispose d'une marge de manœuvre à ce niveau.

Absence rémunérée ?
L'art. 329 al. 3 CO ne règle pas la question du paiement du salaire pendant le congé usuel. La question doit donc être examinée à la lumière des règles générales relatives aux salaires. Ainsi, conformément à l'art. 322 CO, le paiement du salaire n'est dû que sur la base d'une convention (contrat de travail) ou d'un usage. Or, l'article 32.3 de notre CCT nous précise que les absences de courte durée rémunérées sont possibles si elles sont annoncées à l'avance et approuvées par l'employeur. Cela signifie que le temps passé au centre de vaccination compte comme une absence rémunérée si les conditions énumérées dans la CCT sont remplies.

Conclusion
En principe, EIT.swiss recommande à ses membres de faire vacciner leurs employés contre le Corona. Compte tenu des différentes méthodes de travail/stratégies des cantons en matière de vaccins et du bénéfice positif que l'employeur peut tirer de la vaccination de ses employés, cette absence devrait être traitée comme une visite payée chez le médecin conformément à l’art. 32.3 CCT. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur notre site Web dans les FAQ concernant l'art. 32 CCT.

Notre service juridique reste bien entendu à votre disposition pour toutes questions.