Entreprises publiques

EIT.swiss s’engage pour une concurrence loyale entre les entreprises publiques et l’économie libre.

Service Public

Les entreprises publiques et proches de l’Etat sont également exposées à un environnement qui change. La Poste Suisse, par exemple, se rend compte que la demande en ce qui concerne les lettres diminue d’année en année à mesure que l’utilisation des médias électronique se répand. Entre 2013 et 2017, le nombre de lettres adressées a diminué de 250 millions. La baisse correspondante du chiffre d’affaires n’a été que partiellement compensée par l’augmentation du volume des colis. La Poste est néanmoins tenue de maintenir un réseau dense de bureaux de poste dans le cadre du service public. L’entreprise publique a donc commencé à offrir des services dans d’autres marchés. Aujourd’hui, chaque bureau de poste est aussi un petit vendeur de matériel de bureau. Les postiers font parfois aussi office de monteurs de service lorsqu’ils raccordent eux-mêmes les appareils ménagers qu’ils livrent. D’autres entreprises publiques et proches de l’Etat sont également à la recherche de nouveaux domaines d’activité pour compenser les pertes dans leurs secteurs d’activité traditionnels garantis par le service public. En font partie l’alliance publicitaire entre Ringier et la RTS ou les activités immobilières des CFF.

Avantages compétitifs

La participation à la concurrence des entreprises publique est particulièrement problématique dans les branches qui se composent en grande partie de PME. Les subventions croisées ou l’accès aux données collectées par l’Etat risquent de fausser la concurrence. En outre, les entreprises publiques disposent de garanties explicites de l’Etat, qui peuvent les aider à obtenir des conditions favorables pour les crédits en particulier.
La distorsion de la concurrence par les entreprises publiques est depuis longtemps un thème au parlement. En décembre 2017, le gouvernement fédéral a publié un rapport sollicité par le parlement (Po. 15.3880, Schilliger (PLR, LU)), dans lequel il aborde le thème de la lutte à armes égales entre les concurrents. Toutefois, il estime que la neutralité en matière de concurrence prévaut effectivement entre les entreprises publiques et privées et que les distorsions de concurrence ne se produisent que dans des cas particuliers. Une partie du parlement rejette ces déclarations : avec deux initiatives parlementaires (Iv.pa. 17.517 Fournier (PDC, VS) et 17.518 Schilliger (PLR, LU)), la Commission de la concurrence (COMCO) doit se voir attribuer un outil contre les avantages concurrentiels injustes des entreprises publiques. Dans le cadre de la révision totale de la loi sur les marchés publics (LMP) (17.019), il a également été discuté de la question de savoir si les entreprises publiques et proches de l’Etat ne devraient pas être également soumises au droit des marchés publics afin d’équilibrer leurs avantages concurrentiels. Cette proposition n’a pas trouvé de majorité au Conseil. En principe, il est clair que tous les acteurs du marché doivent lutter à armes égales. Cela signifie que la Confédération et les cantons doivent accorder une plus grande attention au comportement des entreprises publiques sur le marché.

Revendications

  • EIT.swiss exige des barrières légales à l’utilisation des avantages ainsi que des règles en ce qui concerne la transparence de la politique des propriétaires, le maintien de la neutralité de financement et l’interdiction de subventions croisées.
  • EIT.swiss exige que les entreprises publiques et proches de l’Etat, soient soumises à la LMP lors d’une prochaine révision de celle-ci.